Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - Article 2 septies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08593cd4-2273-4f20-b28c-1562d522b326
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879007/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879007/article-2-septies/versions/08593cd4-2273-4f20-b28c-1562d522b326/
Sommaire du texte
Texte
Les allocations prévues aux articles précédents sont incessibles et insaisissables :
1° Dans les conditions précisées à l'article 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels visés aux articles 1er et 4 de la présente loi ;
2° Sauf application des articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301, 356 et 2331 du code civil tant en ce qui concerne les personnels visés aux articles 1er et 4 qu'en ce qui concerne le personnel visé à l'article 5.
L'incessibilité et l'insaisissabilité sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers dont le titre est antérieur à la décision qui attribue l'allocation.
Si le titre est postérieur à ladite décision, l'incessibilité et l'insaisissabilité ne sont opposables aux cessionnaires et aux créanciers que jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du montant de l'allocation perçue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1928-03-30 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-884 1952-07-24
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite 79
- CITATION Code civil - art. 203 (V)
- CITATION Code civil - art. 205 (V)
- CITATION Code civil - art. 206 (V)
- CITATION Code civil - art. 207 (V)
- CITATION Code civil - art. 212 (M)
- CITATION Code civil - art. 214 (V)
- CITATION Code civil - art. 2331 (V)
- CITATION Code civil - art. 238 (M)
- CITATION Code civil - art. 240 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 301 (M)
- CITATION Code civil - art. 356 (V)
- CITATION Loi 1928-03-30 art. 1, art. 4, art. 5 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 203
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 205
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2331
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 356
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 356
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 356
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 356
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 356
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 356
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 356
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 212
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 212
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 240
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 301
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 301
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 301
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 301