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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R21

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Version
Mise à jour en retard — e1272749-ce9e-4468-bcfc-22f2927de1b8
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792006/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792006/article-r21/versions/e1272749-ce9e-4468-bcfc-22f2927de1b8/
Sommaire du texte

Les pensions sur la caisse de retraites des marins ne sont saisissables que dans les conditions et limites suivantes :

1° Jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil ;

2° Jusqu'à concurrence du tiers dans le cas des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil.

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