Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44d6d5c0-a1d4-449c-9ab4-3cd77f208026
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006422732/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006422732/article-2/versions/44d6d5c0-a1d4-449c-9ab4-3cd77f208026/
Sommaire du texte
Texte
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment les dispositions suivantes :
articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-164 1983-03-04
- CITATION Code de commerce L210-2, L225-1 à L225-11, L225-15, L225-17 à L225-20, L225-24 à L225-26, L225-47, L225-95 à L225-99, L225-101, L225-103 à L225-106, L225-109 à L225-114, L225-116, L225-118, L225-121 à L225-125, L225-128 à L225-211, L225-243 à L225-25
- CITATION Code de commerce. - art. L210-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-101 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-116 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-118 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-15 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L225-47 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-41 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L228-42 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-652 1982-07-29
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L210-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-116
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-101