Code civil - Article 250-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 402f41a6-5901-4e39-b355-f65f6df54ee5
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423370/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423370/article-250-2/versions/402f41a6-5901-4e39-b355-f65f6df54ee5/
Sommaire du texte
Texte
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Code civil - art. 250-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 254 (V)
- CITATION Code civil - art. 255 (V)
- CITATION Code civil - art. 313 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1100 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 9
Citations
- CITATION Article 1100
- CITATION Article 250-3
- CITATION Article 254
- CITATION Article 255
- CITATION Article 254
- CITATION Article 255
- CITATION Article 313
- CITATION Article 255
- CITATION Article 313
- CITATION Article 254
- CITATION Article 313