Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d2396e8-5a95-4210-9d8d-a40ed092898e
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424497/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424497/article-16/versions/2d2396e8-5a95-4210-9d8d-a40ed092898e/
Sommaire du texte
Texte
Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 30 (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
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