Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1f2b5ef-dcc1-4cc0-b4a0-993aa42407c8
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043689483/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043689483/article-30/versions/f1f2b5ef-dcc1-4cc0-b4a0-993aa42407c8/
Sommaire du texte
Texte
La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-280 du 27 mars 1992 - art. 16
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-2