Décret n°96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société - Article ANNEXE
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6819e414-22ef-4b3b-a3e7-4f6d8f982dfe
- Début de validité
- 10 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425650/2026-11-18
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 :
" Article 6
" Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. "
(Le reste sans changement.)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-386 1996-04-30 art. 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-902 1982-10-20