Code de procédure civile - Article 465-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 902c22e2-3ba5-4b12-9e3b-8ba188f12db6
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410721/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410721/article-465-1/versions/902c22e2-3ba5-4b12-9e3b-8ba188f12db6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1330 1985-12-17 art. 1 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Citations
- CITATION Code civil - art. 214 (V)
- CITATION Code civil - art. 276 (M)
- CITATION Code civil - art. 342 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 214
- CITATION Article 276
- CITATION Article 276
- CITATION Article 276
- CITATION Article 214
- CITATION Article 214
- CITATION Article 342
- CITATION Article 342
- CITATION Article 342