Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6c6974a-c1ac-4331-bfda-05a3a82c232f
- Début de validité
- 29 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425774/article-2/versions/f6c6974a-c1ac-4331-bfda-05a3a82c232f/
Sommaire du texte
Texte
Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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