Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b32be1f-50a0-4d5e-a8c5-bfde4a2b9f8b
- Début de validité
- 29 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425786/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425786/article-11/versions/2b32be1f-50a0-4d5e-a8c5-bfde4a2b9f8b/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-1112 1990-12-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19