Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b832a4d-2376-4d03-85a7-42915fa6b118
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044622534/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044622534/article-5/versions/5b832a4d-2376-4d03-85a7-42915fa6b118/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D49-86, Art. D51, Art. D77, Art. D158
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D158 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D49-86 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D51 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D77 (VD)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-43
- CITATION Code civil - art. 373-2-1
- CITATION Code civil - art. 375-7
- CITATION Code civil - art. 378
- CITATION Code civil - art. 378-1
- CITATION Code civil - art. 379
- CITATION Code civil - art. 379-1
- CITATION Code civil - art. 515-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D49-86
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-1