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Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - Article 4

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Mise à jour en retard — 254975fe-4e9b-405c-8790-4aa08399c2c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044622532/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044622532/article-4/versions/254975fe-4e9b-405c-8790-4aa08399c2c1/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-11-4

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