Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c6c8cf4-d8c8-41e7-b143-06a0e6c15a80
- Début de validité
- 6 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427307/2011-05-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427307/article-9/versions/3c6c8cf4-d8c8-41e7-b143-06a0e6c15a80/
Sommaire du texte
Texte
La communication des archives visées à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2 du présent décret s'opère dans les conditions fixées par l'acte de transfert au ministère des affaires étrangères. Il ne peut être apporté de modification à ces conditions sans accord préalable des intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible