Code civil - Article 407
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 297fba66-1e7f-49a4-8239-db188a7f3ee1
- Début de validité
- 17 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345356/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345356/article-407/versions/297fba66-1e7f-49a4-8239-db188a7f3ee1/
Sommaire du texte
Texte
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4