Code civil - Article 437
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e43f92ca-9ed5-4381-ba5d-26b72daef7ee
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427475/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427475/article-437/versions/e43f92ca-9ed5-4381-ba5d-26b72daef7ee/
Sommaire du texte
Texte
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- CITATION Code civil - art. 435 (VD)
- CITATION Code civil - art. 436 (V)
- CITATION Code civil - art. 445 (V)
- CITATION Code civil - art. 448 (V)
- CITATION Code civil - art. 510 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1250 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article 448
- CITATION Article 448
- CITATION Article 445
- CITATION Article 445
- CITATION Article 435
- CITATION Article 436
- CITATION Article 435
- CITATION Article 436
- CITATION Article 510
- CITATION Article 510
- CITATION Article 445
- CITATION Article 435