Code civil - Article 431
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bf3b0a1a-3771-4503-aeb5-acf25eda348f
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427591/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427591/article-431/versions/bf3b0a1a-3771-4503-aeb5-acf25eda348f/
Sommaire du texte
Texte
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 426 (M)
- CITATION Code civil - art. 431-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 432 (V)
- CITATION Code civil - art. 441 (V)
- CITATION Code civil - art. 442 (V)
- CITATION Code civil - art. 481 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure civile - art. 1218 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1219 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1256 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1258 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1259 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-24 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R217-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible