Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code civil
  4. Livre Ier : Des personnes
  5. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  6. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
  7. Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
  8. Article 431

Code civil - Article 431

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2009
Fin de vigueur
18 février 2015

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — bf3b0a1a-3771-4503-aeb5-acf25eda348f
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427591/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427591/article-431/versions/bf3b0a1a-3771-4503-aeb5-acf25eda348f/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Consulter cette section
        1. Section 1 : Des dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires Consulter cette section
          1. Article 428
          2. Article 429
          3. Article 430
          4. Article 431
          5. Article 431-1
          6. Article 432
        3. Section 3 : De la sauvegarde de justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 5 : Du mandat de protection future Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Consulter cette section
        1. Section 1 : Des dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires Consulter cette section
          1. Article 428
          2. Article 429
          3. Article 430
          4. Article 431
          5. Article 431-1
          6. Article 432
        3. Section 3 : De la sauvegarde de justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 5 : Du mandat de protection future Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 431 — ABROGE
  2. 1 janvier 2009 Version 431 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 février 2015 Version 431 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 mars 2019 Version 431 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  3. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  5. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  6. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  7. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  8. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 430Article 431-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 426 (M)
  • CITATION Code civil - art. 431-1 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 432 (V)
  • CITATION Code civil - art. 441 (V)
  • CITATION Code civil - art. 442 (V)
  • CITATION Code civil - art. 481 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1218 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1219 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1256 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1258 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1259 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D47-24 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R217-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données