Code de procédure civile - Article 1218
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c35ce704-a535-49af-8f59-1a5d1f274d1f
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020031162/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020031162/article-1218/versions/c35ce704-a535-49af-8f59-1a5d1f274d1f/
Sommaire du texte
Texte
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1218-1 (M)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1228 (V)
- CITATION Code civil - art. 428
- CITATION Code civil - art. 431
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible