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  3. Code de procédure civile
  4. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  5. Titre Ier : Les personnes
  6. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
  7. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
  8. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
  9. Paragraphe 1 : La demande
  10. Article 1218

Code de procédure civile - Article 1218

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2009
Fin de vigueur
25 juillet 2019

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Version
Version historique — c35ce704-a535-49af-8f59-1a5d1f274d1f
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020031162/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020031162/article-1218/versions/c35ce704-a535-49af-8f59-1a5d1f274d1f/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section
    1. Titre Ier : Les personnes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Les actes de l'état civil Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Le répertoire civil Consulter cette section

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      4. Chapitre III bis : Les funérailles Consulter cette section

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      5. Chapitre IV : Les absents Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre V : La procédure en matière familiale Consulter cette section

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      7. Chapitre VI : La filiation et les subsides Consulter cette section

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      8. Chapitre VII : La déclaration d'abandon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre VIII : L'adoption Consulter cette section

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      10. Chapitre IX : L'autorité parentale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : La demande Consulter cette section
              1. Article 1217
              2. Article 1218
              3. Article 1218-1
              4. Article 1219
            2. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles Consulter cette section

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            6. Paragraphe 6 : Les notifications Consulter cette section

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            7. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Sous-section 3 : Le conseil de famille Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Sous-section 4 : L'appel. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Consulter cette section

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    2. Titre II : Les biens. Consulter cette section

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    3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre IV : Les obligations et les contrats. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section
    1. Titre Ier : Les personnes Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Les actes de l'état civil Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Le répertoire civil Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre III bis : Les funérailles Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre IV : Les absents Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre V : La procédure en matière familiale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VI : La filiation et les subsides Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VII : La déclaration d'abandon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Chapitre VIII : L'adoption Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Chapitre IX : L'autorité parentale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Consulter cette section
        1. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : La demande Consulter cette section
              1. Article 1217
              2. Article 1218
              3. Article 1218-1
              4. Article 1219
            2. Paragraphe 2 : L'instruction de la demande Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies Consulter cette section

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            4. Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public Consulter cette section

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            5. Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles Consulter cette section

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            6. Paragraphe 6 : Les notifications Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Paragraphe 7 : L'exécution de la décision Consulter cette section

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          3. Sous-section 3 : Le conseil de famille Consulter cette section

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          4. Sous-section 4 : L'appel. Consulter cette section

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          5. Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. Consulter cette section

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        2. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Consulter cette section

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      12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Consulter cette section

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    2. Titre II : Les biens. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Consulter cette section

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    4. Titre IV : Les obligations et les contrats. Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;

2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code.


Historique

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Évolution juridique

  1. 17 août 1982 Version 1218 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 1218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 juillet 2019 Version 1218 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 1218-1 (M)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1228 (V)
  • CITATION Code civil - art. 428
  • CITATION Code civil - art. 431

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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