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Code civil - Article 462

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Version
Mise à jour en retard — 735f263c-2be1-488e-976c-9de5fec6b339
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427760/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427760/article-462/versions/735f263c-2be1-488e-976c-9de5fec6b339/
Sommaire du texte

Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.

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