Code civil - Article 453
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc768568-0d58-41b9-8502-4932a0f6b4e2
- Début de validité
- 15 juin 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427669/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427669/article-453/versions/fc768568-0d58-41b9-8502-4932a0f6b4e2/
Sommaire du texte
Texte
Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du pupille qu'avec le contreseing du subrogé tuteur.
Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires. Le dépôt doit être fait dans le délai d'un mois à dater de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.
Notes
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 3