Code civil - Article 495-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fec25a8-5c34-41ca-a86a-2453381f0649
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428068/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428068/article-495-7/versions/0fec25a8-5c34-41ca-a86a-2453381f0649/
Sommaire du texte
Texte
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- CITATION Code civil - art. 472 (VD)
- CITATION Code civil - art. 495-3 (VD)
- CITATION Code civil - art. 495-9 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 7
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article R472-8
- CITATION Article R472-8
- CITATION Article R472-8
- CITATION Article 472
- CITATION Article 472
- CITATION Article R471-5-1
- CITATION Article 495-3
- CITATION Article 495-9