Code civil - Article 508
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38842503-72e6-4df3-9b8f-619a58d08d4f
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428331/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428331/article-508/versions/38842503-72e6-4df3-9b8f-619a58d08d4f/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Code civil - art. 509 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R123-46 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. R123-69 (AbD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8