Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7884e5bb-854c-4f00-b35e-b7c6289044c2
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428456/article-6/versions/7884e5bb-854c-4f00-b35e-b7c6289044c2/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui font partie des jurys des tests d'aptitudes organisés par le Centre national de la cinématographie dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé peuvent être indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux agents publics de l'Etat assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 - art. 1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1