Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e2b4dfa-33b0-46cd-9435-6630a8a559f5
- Début de validité
- 14 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023021962/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023021962/article-5/versions/1e2b4dfa-33b0-46cd-9435-6630a8a559f5/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17