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Code civil - Article 520

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Version
Mise à jour en retard — 06e29ba9-0f73-47ab-b2f7-175008383733
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428633/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428633/article-520/versions/06e29ba9-0f73-47ab-b2f7-175008383733/
Sommaire du texte

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

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  1. Version 520 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-25 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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