Code civil - Article 539
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd76f434-3a65-4a93-a220-014163cdab5b
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428808/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428808/article-539/versions/dd76f434-3a65-4a93-a220-014163cdab5b/
Sommaire du texte
Texte
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-25 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L23 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L25 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1122-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L136-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 147