Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 9

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L5711-1, Art. L5711-2, Art. L5711-3, Art. L5711-4, Art. L5711-5, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Chapitre unique, Art. L5721-1, Sct. Titre III : GESTION , Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public , Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. L5732-1, Art. L5732-2, Art. L5732-3, Art. L5732-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L5733-1, Art. L5733-2, Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5741-1