Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6c82c760-6394-4712-a264-2148d0561792
- Début de validité
- 19 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428945/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428945/article-5/versions/6c82c760-6394-4712-a264-2148d0561792/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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