Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1598c262-fbdf-4d55-bb0f-9536b9cc0c7b
- Début de validité
- 19 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428946/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428946/article-1/versions/1598c262-fbdf-4d55-bb0f-9536b9cc0c7b/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02