Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9c89adc6-8fe2-4a9b-a35f-3164f39717b1
- Début de validité
- 19 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428949/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428949/article-4/versions/9c89adc6-8fe2-4a9b-a35f-3164f39717b1/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34