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Code civil - Article 559

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Version
Mise à jour en retard — 69159aaa-15ef-405c-9028-16b218859fb5
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429018/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429018/article-559/versions/69159aaa-15ef-405c-9028-16b218859fb5/
Sommaire du texte

Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Citations

  • CITATION Article L215-6
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 12

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