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Code civil - Article 562

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Version
Mise à jour en retard — 74dd1684-c874-4c7a-95ae-7c41c03c1292
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429048/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429048/article-562/versions/74dd1684-c874-4c7a-95ae-7c41c03c1292/
Sommaire du texte

Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.

Historique

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  1. Version 562 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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