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Code civil - Article 561

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Version
Mise à jour en retard — ec9e563d-2037-4645-9287-6ea3e62ab78e
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429040/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429040/article-561/versions/ec9e563d-2037-4645-9287-6ea3e62ab78e/
Sommaire du texte

Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA

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