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Code civil - Article 562

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Version
Mise à jour en retard — 52b44543-9e2f-469d-a7a4-3b2480178d23
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429049/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429049/article-562/versions/52b44543-9e2f-469d-a7a4-3b2480178d23/
Sommaire du texte

Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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