Code civil - Article 646
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea2e1ae1-93e5-41e3-bd49-132543587e3b
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429902/article-646/versions/ea2e1ae1-93e5-41e3-bd49-132543587e3b/
Sommaire du texte
Texte
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R161-13 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D161-13 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article R161-13
- CITATION Article D161-13
- CITATION Article D161-13