Code civil - Article 643
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2598ddbe-e377-4baf-af53-019e0682c7ae
- Début de validité
- 8 avril 1898
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429876/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429876/article-643/versions/2598ddbe-e377-4baf-af53-019e0682c7ae/
Sommaire du texte
Texte
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-31 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B. 1970, n° 34577 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 2500 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2500
- CITATION Article 2500