Code civil - Article 759
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b255319c-d5d6-4f5c-a573-79ca61f56c50
- Début de validité
- 1 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431099/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431099/article-759/versions/b255319c-d5d6-4f5c-a573-79ca61f56c50/
Sommaire du texte
Texte
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 19 (V)
- CITATION Code civil - art. 761 (M)
- CITATION Code civil - art. 762 (M)
- CITATION Code civil - art. 908 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 915-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-2 (V)