Code civil - Article 790
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d27007e5-3935-49c3-9a90-fe46f32e9c71
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431591/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006431591/article-790/versions/d27007e5-3935-49c3-9a90-fe46f32e9c71/
Sommaire du texte
Texte
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 773 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1335 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1338 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1379 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1