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Code civil - Article 846

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Version
Mise à jour en retard — 9ab7683d-9986-4acf-9f1b-a591dd5fcac6
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432786/2016-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432786/article-846/versions/9ab7683d-9986-4acf-9f1b-a591dd5fcac6/
Sommaire du texte

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.

Historique

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  1. Version 846 — MODIFIE
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Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA

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