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Code civil - Article 861

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Version
Mise à jour en retard — 47684df7-5f15-4756-8735-6d557afb50af
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616233/2016-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616233/article-861/versions/47684df7-5f15-4756-8735-6d557afb50af/
Sommaire du texte

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.


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