Code civil - Article 859
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4fed956-f4f4-46e8-9b87-f02a3f2d9f03
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432894/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432894/article-859/versions/f4fed956-f4f4-46e8-9b87-f02a3f2d9f03/
Sommaire du texte
Texte
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3