Code civil - Article 818
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b527b971-6bac-4e5e-9b9c-413e4d2aa6cb
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433232/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433232/article-818/versions/b527b971-6bac-4e5e-9b9c-413e4d2aa6cb/
Sommaire du texte
Texte
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 46 (V)
- CITATION Code civil - art. 815-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 819 (V)
Liens entrants
Création et codification
Citations
- CITATION Article 815-5
- CITATION Article 815-5
- CITATION Article 815-5