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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  4. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
  5. Chapitre III : Les fédérations sportives.
  6. Article 17-2

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 17-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
25 juillet 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ecc6aac9-c6df-4914-ba9f-862b0c2fa9df
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435150/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435150/article-17-2/versions/ecc6aac9-c6df-4914-ba9f-862b0c2fa9df/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 17-1
      4. Article 17-2
      5. Article 18
      6. Article 18-1
      7. Article 18-2
      8. Article 18-3
      9. Article 18-4
      10. Article 19
      11. Article 19
      12. Article 19
      13. Article 19-1 A
    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 17-1
      4. Article 17-2
      5. Article 18
      6. Article 18-1
      7. Article 18-2
      8. Article 18-3
      9. Article 18-4
      10. Article 19
      11. Article 19
      12. Article 19
      13. Article 19-1 A
    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

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    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section

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    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.

Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.

Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées.

Notes


NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 17-2 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception du quatrième alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 juillet 1992 Version 17-2 — MODIFIE
  2. 1 mars 1994 Version 17-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 juillet 2000 Version 17-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8 IV en vigueur le 25 juillet 2007
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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