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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  4. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
  5. Chapitre III : Les fédérations sportives.
  6. Article 18

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2002

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Version
Mise à jour en retard — 26b32dd5-b6c7-42bc-948d-ea91fbc2da22
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435154/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435154/article-18/versions/26b32dd5-b6c7-42bc-948d-ea91fbc2da22/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 17-1
      4. Article 17-2
      5. Article 18
      6. Article 18-1
      7. Article 18-2
      8. Article 18-3
      9. Article 18-4
      10. Article 19
      11. Article 19
      12. Article 19
      13. Article 19-1 A
    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 17-1
      4. Article 17-2
      5. Article 18
      6. Article 18-1
      7. Article 18-2
      8. Article 18-3
      9. Article 18-4
      10. Article 19
      11. Article 19
      12. Article 19
      13. Article 19-1 A
    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

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    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section

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    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.

Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.

Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.

II. - Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 100 000 F.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 18 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1992 Version 18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 1994 Version 18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 juillet 2000 Version 18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2002 Version 18 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 16, art. 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-1 A (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 24 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (M)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code pénal - art. 121-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-38 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-709 du 27 mars 1993
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-709 du 27 mars 1993 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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