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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  4. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
  5. Chapitre III : Les fédérations sportives.
  6. Article 19

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
25 juillet 2007

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Version
Mise à jour en retard — a3e0c7a4-d2dc-4af4-884f-ef82113b8db8
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435172/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435172/article-19/versions/a3e0c7a4-d2dc-4af4-884f-ef82113b8db8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 17-1
      4. Article 17-2
      5. Article 18
      6. Article 18-1
      7. Article 18-2
      8. Article 18-3
      9. Article 18-4
      10. Article 19
      11. Article 19
      12. Article 19
      13. Article 19-1 A
    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Consulter cette section
    1. Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Les fédérations sportives. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 17-1
      4. Article 17-2
      5. Article 18
      6. Article 18-1
      7. Article 18-2
      8. Article 18-3
      9. Article 18-4
      10. Article 19
      11. Article 19
      12. Article 19
      13. Article 19-1 A
    3. Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Le sport de haut niveau. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Consulter cette section

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    7. Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Consulter cette section

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    8. Chapitre IX : Les équipements sportifs. Consulter cette section

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    9. Chapitre X : La sécurité des équipements et des manifestations sportives. Consulter cette section

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  3. Titre II : Les formations et les professions. Consulter cette section

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  4. Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


I. - Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.

Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

II. - Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Il conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part.

Il a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.

Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par la présente loi. Ces activités peuvent être organisées en collaboration avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre partenaire public ou privé.

Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.

Il peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs.

III. - Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "jeux Olympiques" et "Olympiade".

Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

IV. - Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance, sous peine de sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.

Le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués à cette fin, rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.

S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence, ou l'un de ses délégués à cette fin, désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.

Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués à cette fin, peut lever ladite suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée. La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision.

Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

V. - Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.

VI. - Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres II, III et VIII du titre Ier et au titre II de la présente loi.

Notes


NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 19 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception des quatrième à septième, douzième à seizième et dix-huitième alinéas qui sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 19 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1992 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 juillet 2000 Version 19 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8 IV en vigueur le 25 juillet 2007
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 33 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 226-13 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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