Code civil - Article 1084
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cee14307-e073-497b-8093-39b6a3075afc
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435348/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435348/article-1084/versions/cee14307-e073-497b-8093-39b6a3075afc/
Sommaire du texte
Texte
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Code civil - art. 1085 (V)
- CITATION Code civil - art. 1089 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1089 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 1089
- TXT_ASSOCIE Article 1089