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Code civil - Article 910

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Mise à jour en retard — 366557cb-f9cd-4237-b180-c92a9eeec99a
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435518/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435518/article-910/versions/366557cb-f9cd-4237-b180-c92a9eeec99a/
Sommaire du texte

Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret.

Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 4 février 1901 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 19 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. ANNEXE I (Ab)
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  • CITATION Code civil - art. 937 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Loi du 2 janvier 1817 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 mai 1825 - art. 4 (Ab)

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