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Article 910

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Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020628234/2009-05-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020628234/article-910/versions/5b286df9-e34e-41b1-bacd-2ae2509dc43c/
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Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 4 février 1901 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 4 (V)
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  • CITATION Code civil - art. 937 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Loi du 2 janvier 1817 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 mai 1825 - art. 4 (Ab)

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