Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbbe5979-8a4e-4ebc-9fa1-bb6c261577e4
- Début de validité
- 24 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435797/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435797/article-76/versions/dbbe5979-8a4e-4ebc-9fa1-bb6c261577e4/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-380 2005-04-23 art. 4, art. 10, art. 13, art. 19, art. 20, art. 22, art. 33, art. 35, art. 36, art. 38, art. 40, art. 41, art. 46, art. 50, art. 89, art. 16, art. 17, art. 24 à 27, art. 32, art. 34
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21