Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9636be3a-be3e-4567-a1cc-9a07b3ed531d
- Début de validité
- 19 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435839/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435839/article-20/versions/9636be3a-be3e-4567-a1cc-9a07b3ed531d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association Académie des technologies sont dévolus à l'établissement public administratif Académie des technologies dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 328-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont intégralement repris par l'établissement public. L'ancienneté qu'ils ont acquise est reconnue par l'établissement.
III. - Les membres de l'association Académie des technologies sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la recherche - art. L328-1 (V)
- CREATION Code de la recherche - art. L328-2 (V)
- CREATION Code de la recherche - art. L328-3 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L328-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L328-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L328-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L328-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L328-3