Code civil - Article 1244
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8c51093-4d5a-462c-ab3f-c78354400536
- Début de validité
- 1 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437195/2006-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437195/article-1244/versions/a8c51093-4d5a-462c-ab3f-c78354400536/
Sommaire du texte
Texte
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code civil - art. 1386 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 bis (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
- CITATION Code rural - art. L411-76 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible